- 2.2. Etat civil - PACS

Rôle du consulat - Généralités sur l’état civil La reconnaissance La naissance Changement de nom de famille Le mariage Le décès Le divorce à l’étranger Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) Réception des dossiers (...)
  • - Rôle du consulat - Généralités sur l’état civil

    La section consulaire de l’Ambassade de France en Colombie est compétente pour enregistrer les reconnaissances (d’enfants nés ou à naître), les naissances, les mariages et les décès de Français,

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  • - La reconnaissance d’un enfant

    Les parents non mariés doivent reconnaître l’enfant né ou à naître. La reconnaissance peut être faite par le père et/ou la mère français(e) avant ou après la naissance

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  • - La naissance

    Toute naissance en Colombie doit être enregistrée à la ‘’ Notaria’’ du lieu de naissance. Pour la mise à jour de l’état civil français, l’acte peut être dressé ou transcrit.

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  • - Le Mariage

    Le mariage doit être célébré par les autorités locales dès lors que l’un des époux possède une autre nationalité que la nationalité française. L’Ambassadeur de France en Colombie peut marier, s’ils le souhaitent, deux ressortissants français ne possédant aucune autre nationalité.

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  • - Le décès

    L’officier d’état civil consulaire peut dresser l’acte de décès sur la déclaration d’un parent, d’un proche ou d’une personne ayant eu connaissance de ce décès (médecin, policier par exemple). L’acte peut être dressé quelque soit le délai écoulé depuis le décès.

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  • - Le divorce à l’étranger

    Si vous avez divorcé en Colombie, le jugement ne prendra effet en France qu’après vérification de son opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

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  • - Le Pacte Civil de Solidarité

    Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

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  • - Changement de nom de famille

    Lorsqu’une personne détient un acte de naissance français établi par une autorité diplomatique ou consulaire française et que le nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit dans l’acte de naissance étranger, elle peut demander à modifier le nom de famille inscrit sur l’acte de naissance français de telle sorte qu’il corresponde à celui inscrit dans l’acte étranger (Art 61-3-1 cc)

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  • - Prendre rendez-vous

    Pour prendre rendez-vous au sein du service de l’état civil, veuillez cliquer ici.

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