Demande d’aides sociales au titre de l’année 2019

Les demandes d’aides sociales au titre de l’année 2019 seront examinées au cours de la prochaine réunion du conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) qui se réunira dans le courant du mois de novembre 2018.

Les personnes qui souhaitent demander une aide sociale doivent être de nationalité française et avoir en cours de validité l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Les aides sociales versées par le consulat s’adressent aux catégories de personnes suivantes :

1. personnes de 65 ans ou plus (ou de plus de 60 ans dans l’incapacité physique de travailler) : allocation de solidarité

2. enfants et adultes handicapés titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : allocation adulte handicapé (AAH) et allocation enfant handicapé (AEH).

3. enfants en détresse (enfants qui, du fait de leur situation familiale, sociale ou sanitaire, par exemple, peuvent faire l’objet d’une aide financière du consulat pour faire face à leurs besoins : prise en charge de frais de santé par exemple) : secours mensuel spécifique enfant (SMSE)

4. personne ou famille traversant une situation financière particulièrement difficile :allocations à durée déterminée (ADD). Aide tout à fait exceptionnelle.

Les dossiers (renouvellements et nouvelles demandes) doivent être déposés au plus tard le vendredi 21 septembre 2018 :

* soit à l’accueil de l’Ambassade
* soit par courrier postal (Embajada de Francia, Sección consular, Asuntos sociales, Carrera 11 N° 93-12, Bogotá)
* soit en province lors d’une tournée consulaire (un courriel d’information sera adressé aux personnes inscrites sur le registre des Français établis hors de France).

Il est rappelé que les allocations versées par le CCPAS sont un effort de solidarité important envers nos compatriotes les plus démunis. Elles ne peuvent cependant pas se substituer à l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants et vice-versa :

Code Civil français. Article 205 : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
**Código civil de Colombia, Libro Primero, Título XXI, Artículo 411 DE los alimentos que se deben por ley a ciertas personas : « Se deben alimentos : 1.Al cónyuge. 2.A los descendientes. 3.A los ascendientes. » )

Le consulat vous remercie du soin que vous apporterez à la constitution de votre dossier. L’absence de justificatifs risquerait en effet de remettre en cause le versement des allocations demandées.

Si vous souhaitez contacter le bureau des affaires sociales, vous pouvez adresser un courriel à : cslt.bogota-amba@diplomatie.gouv.fr

Les notices ci-après vous fournissent toutes informations utiles pour vous aider à constituer votre dossier.

PDF - 396.8 ko
Formulaire de demande d’aide au titre de l’année 2019.
(PDF - 396.8 ko)
PDF - 140.2 ko
Allocation de solidarité
(PDF - 140.2 ko)
PDF - 140.9 ko
Allocation adulte handicapé
(PDF - 140.9 ko)
PDF - 140.2 ko
Allocation enfant handicapé
(PDF - 140.2 ko)

Aide à l’enfance en détresse :

PDF - 140.5 ko
Aide à l’enfance en détresse (SMSE)
(PDF - 140.5 ko)
Excel - 33 ko
SMSE - Première demande -Projet 2019
(Excel - 33 ko)
Excel - 34 ko
SMSE - Renouvellement - Projet 2019
(Excel - 34 ko)

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Demande de carte d’invalidité auprès de la MDPH

La loi française prévoit un certain nombre de dispositions en faveur des personnes handicapées sous forme de droits et de prestations. Bien que ces dispositions ne s’appliquent pas à l’étranger en raison du principe de territorialité qui régit la législation française sur l’aide et la sécurité sociale, des mesures particulières ont été prises pour étendre cet effort de solidarité nationale aux Français handicapés résidant à l’étranger. Ceux-ci peuvent bénéficier d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation enfant handicapé, sous réserve qu’ils soient titulaires d’une carte d’invalidité attestant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ou d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à l’enfant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.

La carte d’invalidité est délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Procédure de demande

Il s’agit d’une procédure dont la réponse de la MDPH prendra environ 6 mois. Ceci n’empêche pas les intéressés de déposer une demande d’allocation adulte handicapé ou d’allocation enfant handicapé.
Le poste transmettra le dossier à la MDPH du dernier lieu de résidence en France de l’intéressé. Pour les demandeurs qui n’ont pas vécu en France, le dossier sera transmis à la MDPH de leur choix. Si le demandeur souhaite rentrer en France, le dossier sera transmis à la MDPH de son futur lieu de résidence.

Composition du dossier de demande

Pour en savoir plus

MDPH de Paris

publié le 05/06/2018

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