Troisième appel à propositions du fonds LGBTI

Le fonds "Droits de l’Homme, Orientation Sexuelle et Identité de Genre” (aussi connu sous le nom de “Fonds International LGBTI ») a été mis en place lors du Congrès Mondial sur les Droits Humains, l’Orientation Sexuelle et l’Identité de Genre qui s’est tenu à Paris en mai 2009. Ce fonds est une initiative conjointe française et néerlandaise rejointe en 2010 par le Royaume de Norvège et en 2013 par la fondation Randstad en tant que donneur du secteur privé. La gestion opérationnelle et financière du fonds est assurée par l’Agence Française d’Expertise Technique Internationale (Expertise France).

Le fonds est supervisé par un comité de pilotage reflétant la variété des parties prenantes et acteurs travaillant pour la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). Le comité de pilotage est composé de bailleurs, et d’organisations de la société civile telles qu’International Lesbian, Gay, Bisexuel, Trans and Intersex Association – ILGA, the International Day Against Homophobia – IDAHO, la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme – FIDH, Amnesty International France et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH). En 2012, l’UNESCO, le réseau français Inter-LGBT et l’organisation norvégienne Landsforeningen for lesbiske, homofile, bifile og transpersoner (LLH) ont pris part au comité de pilotage en tant qu’observateurs.

Le comité de pilotage prend des décisions sur base du consensus et la voix de chaque membre est égale à celle des autres dans les décisions stratégiques ou les processus de sélection.

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Objectif général

L’objectif général du fonds est la promotion et la réalisation effective de tous les droits de l’Homme pour les personnes discriminées sur base de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles dans les zones où ces droits sont le plus en danger.

Depuis sa création, sept projets ont été financés en Afrique, Asie, Caraïbes et Europe. Chaque projet a reçu une subvention entre 50 000€ et 60 000€.

Objectifs du présent appel à propositions - Durée des actions

Les objectifs spécifiques de ce nouvel appel sont les suivants :

contribuer à la documentation des violations des droits humains ciblant les personnes LGBTI ;
contribuer à l’amélioration du respect de leurs droits et au développement des capacités des organisations qui défendent les droits des personnes LGBTI.

Une attention particulière sera portée aux défenseurs des droits des personnes LGBTI.

Le montant de chaque subvention s’élèvera entre 50 000€ et 60 000€ maximum et représentera jusqu’à 100% du budget du projet sur une période de 12 à 24 mois maximum.

Cadre géographique et thématique

Chaque projet ne devra cibler qu’un seul pays.

Tous les pays en voie de développement sont éligibles mais la préférence sera donnée aux projets ciblant les zones où les personnes LGBTI sont le plus en danger et où les organisations de la société civile font face à des difficultés pour la défense des droits de ces personnes. Une attention particulière sera portée aux projets mis en œuvre en Afrique francophone. Les indicateurs relatifs aux violations des Droits Humains selon la déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits Humains du 9 décembre 1998 seront pris en compte :

  1. limitation du droit d’association (exemple : obstacles régulier à l’enregistrement des organisations de la société civile et à l’indépendance de leur fonctionnement, fermeture forcée et menaces physiques de leurs membres) ;
  2. limitation du droit de se réunir et se rassembler pacifiquement (exemple : prohibition ou répression fréquente des rassemblements pacifiques) ;
  3. limitation de la liberté d’expression, d’information et de communication (exemple : répressions régulières et représailles pour cause de critique des politiques publiques, obstacle à la collecte, publication et dissémination d’information sur les droits humains, incluant l’accès à internet, contexte de censure généralisée) ;
  4. environnement menaçant et insécurisé réduisant sérieusement le droit à la vie et à l’intégrité physique et intellectuelle (exemples : exécutions extrajudiciaires, menaces de mort, torture, actes de violence physique, viols et mauvais traitements au cours d’interrogatoires ou en détention) ;
  5. limitation des droits à un procès juste et équitable (exemple : manquements réguliers aux principes d’un procès équitable, arrestations et détention arbitraires, absence de tribunaux impartiaux et de juridictions appropriées, restriction sur les services de défense juridiques, harcèlement juridique sur la base de charges non fondées).

Bénéficiaires

Les propositions soumises au fonds doivent bénéficier aux personnes qui défendent les droits des personnes LGBTI et les personnes dont les droits sont violés en raison de leur orientation sexuelle, leur identité et/ou expression de genre et leurs caractéristiques sexuelles.

Résultats envisageables

  • Les parties prenantes locales sont informées et conscientes des droits et du bien-être des personnes LGBTI.
  • Les parties prenantes locales sont impliquées dans la promotion du respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles, et dans l’introduction de bonnes pratiques dans le but de mettre un terme à la discrimination dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Un déclin significatif des pratiques discriminatoires et contre les personnes LGBTI est observé.
  • Les personnes LGBTI ont accès aux conseils légaux et médicaux.
  • Les organisations LGBTI sont officiellement établies et/ou ont acquis suffisamment de capacités et d’expertise.
  • Le dialogue entre les personnes LGBTI et les autorités locales et/ou institutions importantes pour les droits et le bien être des personnes LGBTI au niveau des communautés locales (administrations, police, personnel judiciaire, écoles et services médicaux) est établi.
  • La législation est promulguée et appliquée de façon effective afin de protéger les droits des personnes LGBTI.
  • Des politiques publiques sont développées et mises en œuvre de façon à promouvoir l’inclusion des personnes LGBTI dans tous les aspects de la vie et le respect des libertés fondamentales de ces personnes : bien être économique, participation politique et civique, éducation santé, et intégrité physique.
  • Un déclin significatif des cas d’abus ou de discrimination contre les personnes LGBTI est observé.
  • L’opinion publique et les collectivités locales sont sensibilisées au respect des droits des LGBTI.

Activités envisageables

Plaidoyer

  • Soutenir la promulgation, l’amélioration et/ou une meilleure application de la législation nationale protégeant les droits des LGBTI.
  • Développer un plaidoyer afin de prévenir la promulgation de lois restreignant la liberté d’expression ou la liberté d’association ou visant à limiter la possibilité des organisations de la société civile de promouvoir les droits humains pour les LGBTI. Les parties prenantes locales sont de potentiels groupes cibles (journalistes, professionnels juridiques, politiciens, leaders politiques et religieux, autorités locales, professionnels du secteur de la santé et de l’éducation).

Sensibilisation de la population

  • Campagne de sensibilisation par rapport aux discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI et ce, de façon à modifier l’attitude de l’opinion publique par rapport aux personnes LGBTI
  • Organisation d’ateliers de travail avec certains groupes cibles (journalistes, professionnels juridiques, politiciens, leaders politiques et religieux, autorités locales, professionnels de la santé et de l’éducation) sur les violations des droits humains auxquelles font face les personnes LGBTI.

Documentation, protection et assistance

  • Documentation sur les violations de droits et les violences faites aux personnes LGBTI.
  • Assistance juridique aux victimes de violences ou de discriminations.
  • Aide d’urgence aux personnes LGBTI ou défenseurs des droits humains menacés.

Renforcement de capacité et activités de réseaux

  • Assistance juridique à l’enregistrement formel d’organisations LGBTI.
  • Développer ou soutenir les capacités organisationnelles et financières d’organisations ayant la légitimité et l’expertise nécessaire à la mise en œuvre d’un plaidoyer durable.
  • Développement de réseaux collaboratifs au sein des personnes LGBTI, des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile incluant les organisations qui travaillent dans le secteur du développement.
  • Versement de petites subventions pour promouvoir les initiatives locales.

Procédure de candidature

Critères d’éligibilité

Les candidats doivent remplir les critères suivants :

  • être une personne morale ;*
  • être une organisation sans but lucratif ;
  • être un acteur non-étatique1 ;
  • être directement responsable de l’élaboration et de la gestion du budget.

*Dans certains cas, une candidature pourra être reçue de la part d’individus et d’entités incapables d’acquérir une personnalité juridique en vertu du droit national et ce en raison de l’objet même de leur mission. Si tel est le cas, il est attendu des individus qui représentent ces entités d’apporter la preuve qu’ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques au nom de ces entités, et qu’ils offrent des garanties financières et opérationnelles équivalentes à celles fournies par des personnes morales.

1Les acteurs non étatiques et sans but lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier du fonds seront notamment : les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les personnes LGBTI, les associations locales de professionnels et de groupes citoyens, les coopératives, les syndicats, les organisations représentant les intérêts économiques et sociaux, les organisations de droit civil et les organisations luttant contre les discriminations, les autorités locales (incluant les réseaux) impliquées dans la coopération et l’intégration pour la décentralisation régionale, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes et de jeunesse, les organisations culturelles, de recherche, scientifiques et d’éducation, les universités, les médias et toute association non gouvernementale et les fondations indépendantes.

Le dossier de candidature devra inclure les documents suivants :

  • une note de synthèse de 10 pages maximum sans annexe résumant l’approche (objectifs, résultats attendus et impact, système de suivi et évaluation,…) et le mécanisme de mise en œuvre des activités proposées. Il est demandé aux candidats d’utilisé le formulaire de réponse disponible en Annexe 1.

Les documents à joindre à la note sont les suivants :

  • un chronogramme prévisionnel détaillé par mois et par activité planifiée ;
  • un budget prévisionnel en Euro détaillé par activité. Il est demandé aux candidats d’utiliser le modèle de budget disponible en Annexe 2. Les activités listées dans le budget devront être exactement les mêmes que celles détaillées dans le calendrier et dans la note conceptuelle. Le budget devra également prévoir une ligne pour le financement d’un audit externe (maximum 5% des coûts directs éligibles) et pour les coûts administratifs (maximum 7% des coûts directs éligibles).

Les candidats doivent également joindre les documents de référence suivants :

  • une copie de l’acte d’enregistrement de l’organisation ou une note décrivant les conditions de création de l’entité et ses activités ;
  • une copie du dernier rapport d’activité annuel ou une présentation des activités de l’organisation au cours des deux dernières années ;
  • une copie certifiée des profits et pertes aux clôtures des comptes pour les années 2015 et 2016, une déclaration pour l’année 2017 et le budget prévisionnel pour l’année 2018.

Les propositions ne remplissant pas les critères d’éligibilité ne seront pas évaluées.

Calendrier de candidature

Toute question relative au présent appel devra être adressée en français ou en anglais par email à l’adresse lgbtifund.afeti@gmail.com avant le 17 septembre 2018. L’objet de l’email devra être : « Question : LGBTI-2018-03_[Nom de l’organisation], [Question N°] ».

Les questions/réponses les plus fréquentes et utiles à l’ensemble des candidats seront publiées sur le site d’EF au plus tard 11 jours avant la date limite de dépôt des candidatures.

Les dossiers de candidature devront être soumis (en français ou en anglais) par email à l’adresse lgbtifund.afeti@gmail.com avant le 8 octobre 2018 à 12h00 (midi), heure de Paris (GMT+1).

Les propositions et annexes (en français ou anglais) ne peuvent être soumises que par email à l’adresse indiquée.

Seules l’heure et la date de réception des propositions seront prises en compte.

L’objet de l’email de soumission devra être le suivant : « Propositio : LGBTI-2018-03-[Nom de l’organisation], [Pays].

Une même organisation ne peut présenter plus d’une proposition ou être membre de plus d’un consortium répondant à cet appel.

Les propositions comprenant des fichiers illisibles ou corrompus ne seront pas examinées.

Les informations à propos du fonds (Annexes 1, 2 et 3) sont disponibles en ligne sur le site d’Expertise France : https://www.expertisefrance.fr/web/guest/collaborer-avec-nous dans l’onglet « Achat et Subventions ».

Critères d’évaluation

Les propositions reçues seront analysées selon les critères de la grille d’évaluation jointe en Annexe 3. Cette Annexe 3 présente la liste des critères d’admission des organisations candidates et le système de notation qui sera appliqué à chaque proposition reçue.

En plus des indicateurs de violation des droits humains (cf. point 3) les évaluateurs examineront la qualité des propositions en termes de :

durabilité au-delà du contrat de subvention ;
capacité de renforcement des structures/organisations locales ;
existence de réels partenariats locaux à long terme ;
approche par les droits avec une stratégie de partenariats avec d’autres organisations actives dans le secteur des droits humains, capacité à tirer parti des mobilisations internationales (journées internationales des droits humains, journée internationale contre l’homophobie et la transphobie) ;
cohérence et/ou complémentarité avec des stratégies/programmes régionaux ou transfrontaliers existants ;
impact sur la représentation sociale des personnes LGBTI de façon à atteindre une meilleure acceptation des orientations sexuelles, de genre et de la diversité des caractéristiques sexuelles.

Communication et visibilité du projet

En fonction du contexte sécuritaire des pays ou régions où les bénéficiaires de subventions opèrent, la visibilité de chacun des projets financés par le fonds LGBTI sera gérée au cas par cas en coordination avec les besoins de visibilité de chaque organisation bénéficiaire.

Si possible, certaines informations concernant les projets du fonds LGBTI seront publiées sur le site internet d’Expertise France et sur les médias sociaux. Une plaquette et une identité visuelle ont été créées et seront mises à jour afin de promouvoir les activités du fonds.

Annexes

PDF - 425 ko
APPEL A PROPOSITIONS
(PDF - 425 ko)
PDF - 62.4 ko
APPLICATION FORM CALL FOR PROPOSAL LGBTI-2018
(PDF - 62.4 ko)
PDF - 36 ko
FINANCIAL ANNEX
(PDF - 36 ko)
PDF - 37.1 ko
ANNEXE FINANCIERE
(PDF - 37.1 ko)
PDF - 21.8 ko
GRILLE D’EVALUATION D’APPEL A PROJETS
(PDF - 21.8 ko)
PDF - 16.4 ko
EVALUATION GRID CALL FOR PROPOSALS LGBTI
(PDF - 16.4 ko)

publié le 19/09/2018

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