Campagne d’aides sociales au titre de l’année 2022

Délai pour déposer une demande d’aide sociale :
vendredi 1er octobre 2021 avant 12h30.

Aides sociales :
Allocation de solidarité
Allocation adulte handicapé
Allocation enfant handicapé
Secours mensuel spécifique enfant

Les prestations sociales versées par des organismes sociaux français (allocations familiales, Revenu de solidarité active, Aide au retour à l’emploi) sont conditionnées au principe de résidence du bénéficiaire en France. La suspension de leur versement doit donc être sollicitée lors d’un déménagement à l’étranger.

Un dispositif spécifique a été mis en place pour les Français résidant à l’étranger (hors l’Espace européen) :
le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant en Colombie et qui sont éligibles au dispositif : personnes handicapées, personnes de 65 ans ou plus ayant de faibles ressources, enfants en détresse.

Les demandes d’aide sociale au titre de l’année 2022 seront examinées au cours de la prochaine réunion du Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS), dans le courant du mois de novembre 2021. Après ce Conseil, les dossiers seront examinés par la Commission permanente qui se tiendra au mois de mars de l’année 2022 à Paris. A l’issue de cette commission, la section consulaire vous communiquera la décision relative à votre demande d’aide sociale.

Les aides sociales sont attribuées chaque année. Les allocataires souhaitant demander le renouvellement de l’aide doivent déposer un dossier tous les ans.
Si vous étiez déjà bénéficiaire d’une allocation en 2021 et que vous avez déposé votre demande pour l’année 2022, celle-ci vous sera versée de janvier à mars sur la base de ce qui vous avait été alloué en 2021, sous réserve que vous remplissiez toujours les conditions d’attribution. Une régularisation sera effectuée en avril si le montant de l’allocation devait varier entre 2021 et 2022.

Si vous n’étiez pas bénéficiaire d’une allocation en 2021 et que la Commission permanente émet une décision favorable à votre demande, le premier versement de l’allocation sera effectué en avril, avec rattrapage de ce que vous auriez dû percevoir depuis le mois de janvier.

Les personnes qui souhaitent demander une aide sociale doivent être de nationalité française et avoir en cours de validité l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Aides sociales versées par le consulat :

- allocation de solidarité : personnes de 65 ans ou plus (ou de 60 ou plus ans avec certificat d’inaptitude au travail)

- allocation adulte handicapé (AAH) et allocation enfant handicapé (AEH) :
enfants et adultes handicapés titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cliquez ici pour avoir des renseignements sur la procédure de demande de carte d’invalidité auprès de la MDPH

- secours mensuel spécifique enfant (SMSE) : enfants en détresse (enfants qui, du fait de leur situation familiale, sociale ou sanitaire, par exemple, peuvent faire l’objet d’une aide financière du consulat pour faire face à leurs besoins : prise en charge de frais de santé par exemple)

- allocation à durée déterminée (ADD) : personne ou famille traversant une situation financière particulièrement difficile. Aide tout à fait exceptionnelle.

Les dossiers (renouvellements et nouvelles demandes) doivent être déposés au plus tard le vendredi 1er octobre 2021 :

* soit à l’accueil de l’Ambassade (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 et vendredi de 8h30 à 12h30)
* soit par courrier postal (Embajada de Francia, Sección consular, Asuntos sociales, Carrera 11 N° 93-12, Bogotá D.C.)

Il est rappelé que les allocations versées par le CCPAS sont un effort de solidarité important envers nos compatriotes les plus démunis. Elles ne peuvent cependant pas se substituer à l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants et vice-versa :
Code Civil français. Article 205 : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Article 371-2  : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
**Código civil de Colombia, Libro Primero, Título XXI, Artículo 411 De los alimentos que se deben por ley a ciertas personas : « Se deben alimentos : 1.Al cónyuge. 2.A los descendientes. 3.A los ascendientes. »

Le consulat vous remercie du soin que vous apporterez à la constitution de votre dossier. L’absence de justificatifs risquerait en effet de remettre en cause le versement des allocations demandées.

Les notices ci-après vous fournissent toutes informations utiles pour vous aider à constituer votre dossier.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE SOCIALE

PDF - 371.6 ko
Formulaire de demande d’aide sociale année 2022
(PDF - 371.6 ko)

ALLOCATION DE SOLIDARITE

PDF - 152.8 ko
Allocation de solidarité
(PDF - 152.8 ko)

ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

PDF - 153.4 ko
Allocation adulte handicapé
(PDF - 153.4 ko)

ALLOCATION ENFANT HANDICAPE

PDF - 151.4 ko
Allocation enfant handicapé
(PDF - 151.4 ko)

SECOURS MENSUEL SPECIFIQUE ENFANT :

PDF - 152.1 ko
Aide à l’enfance en détresse (SMSE)
(PDF - 152.1 ko)
PDF - 349.9 ko
Renouvellement SMSE
(PDF - 349.9 ko)
PDF - 266.8 ko
Première demande SMSE
(PDF - 266.8 ko)

publié le 28/07/2021

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